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LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 30 janvier 2017
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a changé.

  • Quelles situations sont concernées par le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Les époux, non soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) qui sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce et qui n’ont pas d’enfant mineur ou dont les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge aux affaires familiales.

  • Comment se déroule le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.

Les avocats des époux établissent ensemble une convention de divorce qui détaille leur accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Le projet de convention de divorce par consentement mutuel est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux.

Passé un délai de 15 jours, les époux signent trois exemplaires de la convention de divorce par consentement mutuel.

Chaque époux conserve un exemplaire original de la convention de divorce par consentement mutuel signé de chacun d’eux et de leurs avocats.

Le 3e exemplaire original de la convention de divorce par consentement mutuel est ensuite envoyée par les avocats des époux à un notaire dans les 7 jours de sa signature.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention de divorce par consentement mutuel et l’enregistre.

L'enregistrement de la convention de divorce auprès du notaire s'élève à 42 €.

La mention du divorce est ensuite portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux à l’initiative de leurs avocats.

Les époux doivent ensuite modifier leur livret de famille.

N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Marie-Sophie LAMY. 

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