Documents et liens utiles

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Les honoraires de votre avocat ainsi que les frais de justice (huissier de justice, expert, etc…) peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat par le mécanisme de l'aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources.

Vérifiez si vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice en consultant l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml ou en vous renseignant directement auprès de votre avocat.

Les liens suivants vous permettent de télécharger un dossier d’aide juridictionnelle, une attestation de non prise en charge par votre assureur ainsi que la notice explicative vous permettant de remplir le dossier d’aide juridictionnelle et de connaître la liste des pièces qui doivent être jointes à votre dossier d’aide juridictionnelle :

N’hésitez pas à demander des informations complémentaires à Maître Marie-Sophie LAMY.

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