Avocat séparation de corps Caen

La séparation de corps constitue un relâchement du lien matrimonial : les époux sont dispensés du devoir de cohabitation.

Chacun des époux peut demander au Juge aux Affaires Familiales de prononcer une séparation de corps.

DANS QUELS CAS PEUT ON DEMANDER UNE SEPARATION DE CORPS ?

Les cas de séparation de corps sont identiques aux cas de divorce :

  • séparation de corps par consentement mutuel lorsque les époux conviennent du principe et des effets de la séparation de corps,
  • séparation de corps accepté lorsque les deux époux acceptent le principe de la séparation de corps mais s'opposent sur ses effets notamment patrimoniaux,
  • séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés depuis deux années à compter de la demande,
  • séparation de corps pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des obligations issues du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ?

La séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales la demande des époux ou de l'un d'eux.

QUELS SONT LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX ?

La séparation de corps laisse subsister l'ensemble des obligations nées du mariage à l'exception du devoir de cohabitation.

Les époux demeurent tenus des devoirs d'assistance, de respect, de secours et de fidélité.

Un époux peut donc solliciter le versement par l'autre d'une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours.

La violation par l'un des époux séparé de corps de l'un de ces devoirs peut constituer une violation grave ou renouvelée des obligations issues du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant une demande en divorce.

QUELS SONT LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS A L'EGARD DES TIERS ?

La publication du jugement de séparation de corps sur les actes d'état civil des époux a deux effets principaux à l'égard des tiers :

  • la cessation de la solidarité des dettes ménagères

Chacun des époux est seul tenu des dettes qu'il contracte.

  • la mise en place d'un régime de séparation de biens

Chacun des époux est seul propriétaire des biens qu'il acquiert comme il est seul tenu des dettes qu'il contracte.

COMMENT METTRE FIN A LA SEPARATION DE CORPS ?

La séparation de corps prend fin soit par la reprise du lien conjugal, soit par sa rupture.

La reprise du lien matrimonial

La réconciliation des époux restaure le lien conjugal.

Les époux redeviennent tenus de l'ensemble des obligations issues du mariage en ce compris le devoir de cohabitation.

En l'absence de changement de régime matrimonial, les époux demeurent soumis au régime de la séparation de bien.

La reprise de la vie commune est opposable aux tiers uniquement après avoir été mentionné en marge des actes d'état civil des époux.

La rupture du lien matrimonial

La séparation de corps prend fin par le divorce.

L'un des époux peut saisir le Juge aux Affaires Familiale d'une demande en divorce ou solliciter la conversion de la procédure de séparation de corps en procédure de divorce lorsque la séparation a durée plus de deux années.

Lorsque la demande de conversion est formulée conjointement par les deux époux, aucun délai de séparation n'est exigé mais la cause de divorce sera la même que celle qui a motivé la décision de séparation de corps.

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