Avocat Pacte civil de solidarité (Pacs) Caen

Le Pacte CIvil de Solidarité ou PACS est un contrat par lequel deux personnes de sexes différents ou de même sexe s'engagent dans une vie commune.

A la différence du concubinage, le PACS est un contrat légalement encadré créant des droits et des devoirs à l'égard des partenaires.

COMMENT CONCLURE UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ?

Toute personne désirant conclure un pacte civil de solidarité doit rédiger une convention.

Le contenu de la convention de pacs varie : simple déclaration de la volonté des partenaires d'être lié par un pacte civil de solidarité sans autre précision ou convention précisant les droits et obligations de chacun des partenaires.

La rédaction de la convention de pacs peut être faite par les partenaires eux-mêmes, par un avocat ou un notaire.

Cette convention doit ensuite être enregistrée auprès de Greffe du lieu de résidence des partenaires ou auprès d'un notaire.

Chaque partenaire de nationalité française doit joindre à la convention :

  • une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois,
  • une déclaration sur l'honneur destinée à garantir que les futurs partenaires ne sont pas liés entre eux par un lien de filiation ou d'alliance,
  • une déclaration sur l'honneur destinée à établir l'adresse des partenaires.

Si l'un des partenaire est de nationalité étrangère et né à l'étranger :

  • une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de six mois,
  • un certificat de non pacs datant de moins de trois mois,
  • un certifcat de coutume accompagné des pièces d'identité correspondantes datant de moins de six mois et traduites en français par une traducteur assermenté.

En cas d'union précédente de l'un des partenaires, celui-ci doit jondre les documents d'état civil démontrant la cessation du précédent statut (livret de famille mentionnant le divorce ou le décès).

Uns fois enregistrée, le pacs et le nom du partenaire sont mentionnés sur chacun des actes d'état civil des deux partenaires.

QUELS SONT LES EFFETS PERSONNELS DU PACS ENTRE LES PARTENAIRES ?

Les partenaires s'engagent à une vie commune c'est à dire à une communauté de toît et de lit.

Si aucune obligation de fidélité n'est légalement prévue, le pacs est un contrat qui doit être exécuté loyalement. A défaut, la résiliation de la convention de pacs aux torts exclusifs du partenaire fautif peut être demandé par le partenaire victime.

Les partenaires s'obligent également à une assistance réciproque pendant la durée du pacs.

QUELS SONT LES EFFETS PATRIMONIAUX DU PACS ENTRE LES PARTENAIRES ?

Une aide mutuelle et matérielle

Les partenaires s'engagent à une aide mutuelle et matérielle proportionnelles à leurs facultés : ils doivent contribuer aux besoins du ménage à proportion de leurs ressources.

Le sort des biens

Les biens acquis par chacun des partenaires avant la conclusions du pacs leurs restent personnels.

Le sort des biens acquis pendant le pacs dépend du régime adopté par les partenaires :

  • régime séparatiste
  • régime de l'indivison

A défaut de précision dans la convention sur le sort des biens, tous les biens acquis pendant le pacs sont réputés acquis séparément par les partenaires.

Les partenaires demeurent propriétaires de leurs biens sans disposer d'aucun droit sur ceux appartenant à l'autre.

Chacun des partenaires du pacs doit alors conserver la preuve de l'acquisition de ses biens et de leur financement pendant l'union afin d'anticiper toute difficulté en cas de séparation.

La convention de pacs peut également prévoir que les biens acquis pendant l'union seront indivis.

Les partenaires doivent être particulièrement vigilants quant à la rédaction de la convention car sans autre précision, ces acquisitions seront réputées réalisées par moitié quelque soit leurs modalités de financement.

Les partenaires peuvent prévoir dans la convention de pacs que les biens acquis pendant l'union le seront à proportion de leur financement.

QUELS SONT LES EFFETS DU PACS A L'EGARD DES TIERS ?

Les partenaires d'un pacs sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courantes.

Cela signifie que si l'un des concubins contracte une dette pour financer un dépense courante, le créancier pourra en obtenir le remboursement auprès de l'autre partenaire qui n'aurait pas contracté cette dette, sous réserve que cette dette ne soit pas manifestement excessive.

QUEL EST LE SORT DU PARTENAIRE SURVIVANT ?

Le pacs ouvre peu de droits au partenaire survivant.

Il est donc impératif que les partenaires anticipent de leur vivant leur protection en cas de décès de l'un d'eux.

Pour les partenaires propriétaires, la protection du logement est possible en insérant une clause de tontine dans l'acte d'acquisition ou dans une convention postérieure précisant qu'en cas de décès de l'un des partenaires, l'autre devient rétroactivement propriétaire du logement.

Le partenaire survivant peut également se prévaloir à l'égard de la successoin d'un droit de maintien gratuit dans le logement d'une durée d'une année lorsqu'il constituait le logement familial et qu'il appartenait au deux partenaires ou au partenaire décédé.

Pour les partenaires locataires, la loi prévoit que le partenaire survivant peut continuer le bail en cas décès.

COMMENT LE PACS PREND T'IL FIN ?

Le Pacs prend fin par le mariage des partenaires, le décès de l'un d'eux ou en cas de rupture de la part des partenaires ou de l'un d'eux.

Comme pour le concubinage, la rupture du pacs est libre mais les circonstances de cette rupture ne doivent pas être fautives sous peine pour le partenaire victime de pouvoir solliciter réparation.

Maître Marie-Sophie LAMY, avocat en droit de la famille, vous conseille et intervient devant le Tribunal de Grande Instance de CAEN.

Votre avocat intervient également devant les Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel de Caen en partenariat avec un avocat postulant inscrit au Barreau de Coutances, Cherbourg, Alençon, Lisieux...

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