Avocat filiation Caen

La Filiation est la transmission de la parenté.

Elle peut être prouvée par tous moyens mais l'expertise sanguine est le mode de preuve privilégié en la matière.

Comment établir la filiation maternelle ?

La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.

A défaut, elle peut être établie par un acte de reconnaissance, par un acte de notoriété constatant la possession d'état ou par décision de justice.

Comment établir la filiation paternelle ?

La filiation paternelle est établie par la présomption de paternité qui profite au mari de la mère, par un acte de reconnaissance, par un acte de notoriété constatant la possession d'état ou par une décision de justice.

Quelles sont les actions judiciaires en matière de filiation ?

Les actions aux fins d'établissement de la filiation :

Les actions en recherche de maternité ou de paternité,

L'action en constatation de la possession d'état,

L'action en rétablissement de la présomption de paternité.

Les actions en contestation de la filiation :

Les actions en contestation de maternité ou de paternité,

Les actions en contestation de la possession d'état.

L'action à fins de subsides :

Elle permet à l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie de solliciter une contribution financière auprès de celui qu'il pense être son père biologique.

Ces actions doivent être exercées devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle la demande d'établissement, de contestation ou de subsides est dirigée.

Le parent dont la filiation est établie à l'égard de l'enfant peut saisir le Tribunal pendant la minorité de l'enfant dans un délai de dix ans à compter de la naissance.

L'enfant peut agir dans un délai de dix ans à compter de sa majorité.

Maître Marie-Sophie LAMY vous assiste devant les juridictions civiles du ressort de la Cour d'appel de Caen : Caen, Lisieux, Cherbourg, Argentan, Alençon...

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