Avocat procédure changement de prénom Caen

Vous souhaitez être en accord avec votre identité.

Des procédures existent afin de vous permettre d'obtenir la modification des mentions figurant sur vos actes d'état civil.

Les demandes les plus fréquentes concernent le changement de nom ou de prénom.

Qui peut formuler la demande de changement de nom ou de prénom ?

Toute personne majeure peut demander à changer de nom ou de prénom.

Si la demande de changement de nom ou de prénom est formulée pour un enfant mineur ou un majeur incapable, elle doit être faite par son représentant légal.

Comment changer le nom d'un enfant mineur ?

Les conditions relatives à la demande de changement de nom varient en fonction de la date de naissance de l'enfant :

  • si l'enfant est né avant le 1e juillet 2006, la demande de changement de nom peut être faite si les deux parents ont reconnu séparément l'enfant et que la reconnaissance par le père est postérieure à la déclaration de naissance
  • si l'enfant est né après le 1er juillet 2006, la demande de changement de nom peut-être faite lorsque la reconnaissance de l'enfant par le père est postérieure à la déclaration de naissance.

Les deux parents peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu où demeure l'enfant.

L'enfant pourra porter le nom de famille du père ou le nom de chacun de ses parents, dans la limite d'un nom par parent si ceux-ci portent eux-mêmes un nom composé (Mr Dupont-Durand et Mme Martin-Simon pourront nommer leur enfant Dupont-Martin ou Dupont-Simon ou Durand-Martin ou Durand-Simon dans n'importe quel ordre).

Si l'enfant mineur est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à changer de nom par écrit.

Les autres enfants reconnus par les deux parents devront porter le même nom de famille.

Comment changer le nom d'une personne majeure ?

Toute personne majeure qui justifie d'un motif légitime peut demander à changer de nom auprès du ministère de la justice.

L'intérêt légitime peut consister dans la consonance péjorative du nom de famille ou son risque d'extinction.

Le changement de nom doit être publié dans un journal d'annonce légal ainsi qu'au journal officiel.

Après cette publication, le demandeur doit adresser au Garde des Sceaux une requête en changement de nom dans laquelle il expose les raisons justifiant de sa demande.

De nombreuses pièces justificatives doivent être jointes à la requête en changement de nom : pièce justifiant de l'identité du demandeur, justificatifs des publications, copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur...

Le changement du nom de famille du demandeur opèrera changement du nom de ses enfants mineurs qui doivent donner leur consentement écrit au changement de nom lorsqu'ils ont plus de 13 ans.

Comment changer de prénom ?

Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime pour changer de prénom.

L'intérêt légitime peut consister dans la consonance péjorative du prénom avec le nom ou par la volonté du demandeur de franciser son prénom.

Le demandeur peut également demander la suppression d'un prénom ou l'adjonction d'un prénom à celui qu'il porte.

La demande de changement de prénom doit être formée devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance où réside le demandeur.

L'intervention d'un avocat dans la procédure de changement de prénom est obligatoire.

Une fois la décision du magistrat rendue, elle est transmise au Procureur de la République qui l'adresse à l'officier d'état civil afin qu'il procède au changement de prénom sur les actes d'état civil du demandeur.

Maître Marie-Sophie LAMY vous conseille et vous assiste dans les procédures de changement de nom et de prénom devant les juridictions civiles du ressort de la Cour d'Appel de Caen : Caen, Lisieux, Cherbourg, Argentan, Alençon...

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