Avocat divorce Caen

Quels sont les cas de divorce ?

Il existe 4 cas de divorce : 1 cas de divorce amiable et 3 cas de divorce contentieux.

Le divorce amiable : le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s'accordent sur le principe comme sur les conséquences de la rupture du mariage : mesures financières, mesures relatives aux enfants, règlement des dettes communes...

Les 3 cas de divorce contentieux

  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage implique que les époux conviennent de ne pas évoquer les griefs à l'origine de la séparation.

Seuls les effets du divorce seront discutés devant le Juge aux Affaires Familiales.

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que les époux soient séparés depuis plus de deux années avant l'introduction de l'assignation en divorce.

  • le divorce pour faute

Le divorce pour faute est prononcé lorsque la violation grave ou renouvelée par l'un des époux des obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune.

Les violences conjugales ou l'infidélité de l'un des conjoints peuvent constituer une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifier que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du conjoint auteur des manquements.

En cas de manquements émanant de chacun des époux, le Juge aux Affaires Familiales peut décider de prononcer le divorce aux torts partagés des époux.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Les époux peuvent être représentés par le même avocat ou être chacun représentés par un conseil différent.

Le ou les avocats rédigent une requête en divorce ainsi qu'une convention réglant l'ensemble des effets du divorce qui devra être soumise au Juge aux Affaires Familiales.

Si les époux sont propriétaires d'un ou de plusieurs biens immobiliers, la liquidation de leur régime matrimonial devra être réalisé par acte notarié.

Le Juge aux Affaires Familiales homologuera la convention de divorce après avoir contrôlé que l'intérêt des époux comme des enfants est suffisamment préservé.

Une fois la décision de divorce rendue, elle doit être transcrite sur les actes d'état civil de chacun des époux.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a changé.

Il existe désormais « deux divorces par consentement mutuel ».

Le cas général : le divorce par consentement mutuel enregistré par notaire

Les époux non soumis à un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et qui n’ont pas d’enfant mineur ou dont les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus ne passent plus devant un juge.

Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.

Les avocats des époux établissent ensemble une convention de divorce qui détaille leur accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

La convention doit expressément mentionner :

  • le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire ;
  • l'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d'un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Le projet de convention de divorce par consentement mutuel est ensuite envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux.

Passé un délai de 15 jours, les époux signent trois exemplaires de la convention de divorce par consentement mutuel.

Chaque époux conserve un exemplaire original de la convention de divorce par consentement mutuel signé de chacun d’eux et de leurs avocats.

Le 3e exemplaire original de la convention de divorce par consentement mutuel est ensuite envoyé par les avocats des époux à un notaire dans les 7 jours de sa signature.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention de divorce par consentement mutuel et l’enregistre.

L'enregistrement de la convention de divorce auprès du notaire s'élève à 42 €.

La mention du divorce est ensuite portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux à l’initiative de leurs avocats.

Les époux doivent ensuite modifier leur livret de famille.

L’exception : le divorce par consentement mutuel homologué par le juge

Si l’un des enfants mineurs des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel demande à être auditionné par le juge alors le divorce par consentement mutuel ne peut pas être enregistré par un notaire et doit être homologué par le juge aux affaires familiales.

Les époux peuvent être représentés par le même avocat ou être chacun représentés par un conseil différent.

Le ou les avocats rédigent une requête en divorce ainsi qu'une convention réglant l'ensemble des effets du divorce qui devra être soumise au Juge aux Affaires Familiales.

Si les époux sont propriétaires d'un ou de plusieurs biens immobiliers, la liquidation de leur régime matrimonial devra être réalisé par acte notarié.

Le Juge aux Affaires Familiales homologuera la convention de divorce après avoir contrôlé que l'intérêt des époux comme des enfants est suffisamment préservé.

Une fois la décision de divorce rendue, elle doit être transcrite sur les actes d'état civil de chacun des époux.

Comment se déroule la procédure des divorces contentieux ?

La procédure de divorce se déroule en deux étapes.

L'époux demandeur en divorce dépose par l'intermédiaire de son avocat une requête en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales.

Suite au dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à l'audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales.

L'époux qui n'est pas à l'origine de la requête en divorce peut ou non être représenté par un avocat à l'audience de conciliation.

Lors de l'audience de conciliation, les époux discutent des mesures provisoires devant être mises en ouvre dans l'attente du jour où le divorce sera prononcé :

  • prise en charge provisoire ou définitive des emprunts en cours
  • attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux
  • versement d'un devoir de secours au conjoint dans le besoin
  • mesures relatives aux enfants
  • ...

Lors de cette audience, les époux peuvent ou non signer le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage : par leur visa, les époux acceptent de ne pas évoquer les griefs à l'origine de leur séparation ce qui signifie qu'ils renoncent à engager une procédure de divorce pour faute.

La signature du procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage rend la décision des époux, de ne pas évoquer les griefs à l'origine de la rupture de leur union, irrévocable.

Les époux ne peuvent signer ce procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage qu'à la condition d'être assistés d'un avocat à l'audience de conciliation.

Une fois la décision du Juge aux Affaires Familiales rendue, l'époux qui a déposé la requête en divorce dispose d'un délai de trois mois pour délivrer l'assignation en divorce à son conjoint par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

S'il ne le fait pas, l'époux qui n'est pas à l'origine de la demande en divorce pourra l'assigner en divorce à l'issue de ce délai de trois mois et dans la limite de 30 lois à compter du dépôt de la requête en divorce.

A défaut, les mesures provisoires deviennent caduques et la procédure de divorce prend fin.

L'assignation en divorce fait débuter la seconde phase de la procédure contentieuse de divorce où sont discutées les conséquences définitives de la séparation des époux.

C'est à cette occasion qu'est notamment discuté le versement ou non d'une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est une somme qui a vocation à être versée lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'un d'eux.

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital mais peut prendre la forme d'une rente viagère dans certains cas.

Le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction de plusieurs critères définis par la loi :

  • la durée du mariage
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • la qualification et la situation professionnelle des époux
  • les conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • les droits existants et prévisibles des époux,
  • les situations respectives des époux en matière de pension de retraite.

Si, au cours de la procédure de divorce, les époux parviennent à trouver des accords, même partiels, quant aux mesures relatives aux enfants, au sort des biens ou des dettes, ils peuvent les faire homologuer par le juge.

Si à l'issue de la procédure de divorce le sort de biens communs et des dettes communes n'est pas achevé, la liquidation du régime matrimonial des époux devra être réalisé.

Si des immeubles communs demeurent, la liquidation du régime matrimonial devra être réalisé par un notaire.

Maître Marie-Sophie LAMY vous assiste dans le cadre de votre procédure de divorce ou de liquidation de régime matrimonial devant les juridictions familiales du ressort de la Cour d'Appel de Caen : Caen, Lisieux, Cherbourg, Argentan, Alençon...

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