Avocat séparation concubinage Caen

Le concubinage ou union libre est une union de fait stable entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents partageant une vie commune.

L'absence de statut légal impose aux concubins de protéger leurs intérêts pendant leur union afin d'anticiper les difficultés qui peuvent naître en cas de ruptre du concubinage.

Quelles sont les incidences du concubinage en matière de logement, de dettes, de fiscalité et quel sort est réservé aux concubins en cas de décès de l'un d'eux ?

S'agissant des enfants, reportez vous à la rubrique initulée "l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés".

QUELS EFFETS A LE CONCUBINAGE SUR LES CHARGES DU MENAGE ?

Contrairement au mariage au au pacte civil de solidarité, il n'existe aucune obligation légale de contribuer aux charges du ménage entre concubins.

Concrètement, cela signifie qu'il serait difficile pour un concubin d'obtenir le remboursement des sommes qui'il aurait exposé seul pour subvenir aux besoins quotidiens du couple sans participation de l'autre.

Pour éviter toute difficulté, les concubins peuvent établir des conventions destinées à aménager leurs rapports pécunières pendant la vie commune.

Quoiqu'il en soit il est impératif pour chacun des concubins de conserver la preuve de ses acquisitions (facture et preuve du paiement).

QUELS EST LE SORT DES BIENS ACQUIS PENDANT LE CONCUBINAGE ?

De la même façon, les biens achetés avant et pendant le concubinage sont la propriété de celui qui les a acquis.

Il est fréquent que les concubins acquièrent ensemble pendant l'union des biens, comme le logement familial.

A défaut de précision dans l'acte d'acquisition, ces biens seront réputés indivis par moitié ce qui signifie que chacun des concubins en sera propriétaire par moitié.

Là encore, il est important d'anticiper les difficultés en précisant dans l'acte d'acquisition le mode de financement du bien et la part de propriété de chacun.

QUEL EST LE SORT DES DETTES DES CONCUBINS ?

Chaque dette contractée avant ou pendant le concubinage demeure personnelle au concubin qui l'a contracté sauf convention contraire.

Cela signifie que par principe, sans accord express de l'autre, les créanciers personnels de l'un des concubins ne disposent d'aucun droit sur les biens appartenant à l'autre.

En revanche, les créanciers personnels d'un concubin ont un droit de gage sur la part détenue par le concubin débiteur sur un bien indivis.

QUELS SONT LES EFFETS FISCAUX DU CONCUBINAGE ?

En matière fiscale, les concubins ne sont pas de total étrangers.

Chaque concubin doit réaliser une déclaration personnelle de revenu.

En revanche les concubins peuvent bénéficier d'une imposition commune en matière d'imposition sur la fortune.

QUEL EST LE SORT DU CONCUBIN SURVIVANT

En cas de décès de l'un des concubins, le concubin survivant ne dispose d'aucune protection légale.

Il est donc impératif que les concubins anticipent de leur vivant leur protection en cas de décès de l'un d'eux.

Pour les concubins propriétaires, la protection du logement est possible en insérant une clause de tontine dans l'acte d'acquisition ou dans une convention postérieure précisant qu'en cas de décès de l'un des concubins, l'autre devient rétroactivement propriétaire du logement.

Pour les concubins locataires, la loi prévoit que le concubin survivant peut continuer le bail lorsque le concubinage a duré plus d'une année avant le décès.

Si un concubin peut percevoir une rente viagère en cas de décès de l'autre à la suite d'un accident du travail, le concubin survivant ne pourra pas percevoir de pension de réversion.

COMMENT ROMPRE LE CONCUBINAGE ?

Par principe, la rupture du concubinage est libre.

Toutefois, les magitrats sanctionnent le comportement fautif du concubin à l'origine de la rupture.

Un rupture brutale du concubinage dans des conditions vexatoires ouvre droit à indemnisation au profit du concubin victime.

Maître Marie-Sophie LAMY, avocate à Caen vous conseille et intervient devant le Tribunal de Grande Instance de Caen.

Votre avocat intervient également devant les Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel de Caen en partenariat avec un avocat postulant inscrit au Barreau de Coutances, Cherbourg, Alençon, Lisieux...

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