Avocat contrat de cautionnement Caen

Qu'est ce qu'un cautionnement ?

Le cautionnement est une sûreté personnelle au moyen de laquelle un tiers garanti le règlement de la dette du débiteur.

Il est défini par l'article 2288 du Code Civil qui dispose :

"Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même."

Quand suis-je susceptible de devenir caution ?

Le cautionnement est fréquemment exigé lors de la souscription d'un prêt, mobilier ou immobilier, puisqu'elle permet aux établissements de crédit d'obtenir le remboursement de leurs créances dans le patrimoine de la caution en cas de défaillance du débiteur.

Dans l'hypothèse où la caution réglerait la dette de l'emprunteur, elle pourra exiger de celui-ci qu'il lui rembourse les sommes réglées puisque l'emprunteur reste le débiteur principal.

Le Code de la Consommation prévoit de nombreuses dispositions protectrices à l'égard de la caution personne physique.

La législation en matière de cautionnement est très protectrice du consommateur : la caution personne physique doit avoir pleinement conscience de l'engagement qu'elle prend, c'est pourquoi la loi impose un formalisme stricte.

L'acte de cautionnement doit contenir plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité de l'acte.

Les établissements de crédit doivent également s'assurer, eu égard à leur devoir de conseil, que le patrimoine de la caution lui permettra de faire face au remboursement de la dette en cas de défaillance du débiteur.

Ce formalisme d'ordre public s'impose aux établissements de crédit qui, s'ils ne les respectent pas, s'exposent notamment à l'impossibilité de se prévaloir du contrat de cautionnement ou à la perte des accessoires de la dette (droits intérêts, pénalités...).

Votre avocat à Caen, vous assiste devant les juridictions civiles et commerciales du ressort de la Cour d'Appel de Caen (Caen, Lisieux, Coutances, Cherbourg, Alençon.) pour vous prévaloir d'un acte de cautionnement ou au contraire le contester.

Contact

c