Avocat bail d'habitation, bail commercial Caen

Qu'est ce qu'un contrat de bail ?

Le bail est un contrat par lequel le bailleur met à la disposition d'un locataire l'immeuble dont il est propriétaire moyennant le règlement d'un loyer.

La mise à disposition peut porter sur des locaux à usage d'habitation ou à usage artisanal ou commercial.

Le Bail d'Habitation :

Le contrat de bail d'habitation doit être établi par écrit soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.

Plusieurs mentions doivent y figurer comme l'identité des parties, la désignation des lieux, le montant du loyer, la durée du bail, les conditions de résiliation...

Le bail verbal est admis par la jurisprudence mais la rédaction d'un écrit assure une sécurité juridique aux parties : en cas de conflit relatif à la durée du contrat de bail ou au montant du loyer, l'écrit paraphé et signé par les parties permet de limiter utilement les contestations.

Un état des lieux d'entrée doit être établi entre les parties lors de la prise de possession des lieux et un état des lieux de sorte doit être établi lorsque le bail prend fin.

La rédaction du bail est primordiale dans la mesure où elle conditionne les rapports entre propriétaire et locataire.

Des difficultés peuvent survenir pendant l'exécution ou à l'issue du bail :

  • Non paiement des loyers ou des charges,
  • Occupation des lieux par un occupant sans droit ni titre,
  • Désordres nécessitant la réalisation de travaux,
  • Indécence du logement,
  • Troubles du voisinage,
  • Restitution du dépôt de garantie...

Votre avocat vous assiste devant les juridictions civiles du ressort de la Cour d'Appel de Caen : Caen, Lisieux, Coutances, Avranches, Vire, Cherbourg ...

Maître Marie-Sophie LAMY intervient au soutien des intérêts des propriétaires comme des locataires.

Le Bail commercial :

Le statut des baux commerciaux est un statut d'ordre public.

Le contrat peut être établi par écrit ou être verbal mais l'existence d'un écrit assure la sécurité juridique des relations entre les parties.

Le statut des baux commerciaux est un statut protecteur pour le locataire, qui bénéficie notamment d'un plafonnement du montant du loyer et surtout d'un droit au renouvellement du bail.

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 années renouvelables.

Un état des lieux d'entrée doit être établi entre les parties lors de la prise de possession des lieux et un état des lieux de sorte doit être établi lorsque le bail prend fin.

La rédaction du bail est primordiale dans la mesure où elle conditionne les rapports entre propriétaire et locataire.

Des difficultés peuvent survenir pendant l'exécution ou à l'issue du bail :

  • Non paiement des loyers ou des charges,
  • Désordres nécessitant la réalisation de travaux,
  • Révision du loyer,
  • Résiliation du bail....

Votre avocat intervient au soutien des intérêts des bailleurs comme des locataires.

Maître Marie-Sophie LAMY vous assiste devant les juridictions commerciales du ressort de la Cour d'appel de Caen : Caen, Lisieux, Coutances, Cherbourg, Alençon...

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