Avocat autorité parentale Caen

Qu'est ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les parents exercent dans l'intérêt de leur enfant mineur jusqu'à sa majorité.

Dès lors que la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents, l'autorité parentale doit en principe être exercée conjointement.

La séparation des parents a t'elle une incidence quant à l'exercice de l'autorité parentale ?

La séparation des parents est sans incidence quant à l'exercice de l'autorité parentale.

Cela signifie que les parents, séparés ou non, doivent prendre ensemble les décisions importantes relatives à la vie de l'enfant dans tous les domaines : santé, éducation, religion, loisirs dangereux...

Par exception, si l'intérêt de l'enfant le commande, le Juge aux Affaires Familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Sous réserve de motifs graves, l'autre parent, même privé de l'exercice de l'autorité parentale, pourra exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur.

Quel magistrat saisir pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale ?

Le parent qui souhaite voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en ce sens.

Quand puis-je saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

La saisine du Juge aux Affaires Familiales n'est pas obligatoire.

Les parents peuvent convenir amiablement :

  • du lieu de résidence de l'enfant,
  • des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent
  • du montant de la contribution alimentaire devant être versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi dès la séparation des parents mais également à tout moment jusqu'à ce que l'enfant, même majeur, devienne financièrement indépendant.

Si la demande intervient après qu'une décision de justice ait été rendue, le parent à l'origine de la demande devra démontrer la survenance d'un élément nouveau justifiant la modification des mesures précédentes.

Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernent le plus souvent les modalités de résidence de l'enfant et le montant de la contribution financière à son entretien et à son éducation.

Le Juge aux Affaires Familiales peut toutefois être saisi en cas de désaccord important entre les parents quant à une décision capitale dans la vie de l'enfant : changement d'école, décision médicale...

Comment est fixé le montant de la contribution alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ?

La contribution alimentaire est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des facultés contributives de chacun des parents.

Le magistrat examinera les revenus et charges de chacun des parents ainsi que leur situation personnelle.

Seuls les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éduction de leur enfant. Dès lors, lorsque les parents ont refait leur vie et vivent en couple, les revenus de leur compagnon ne sont pas comptabilisés mais sont pris en compte au titre du partage des charges.

Le Juge aux Affaires Familiales examine également les frais afférents à l'enfant comme le coût de la scolarité ou des activités extra-scolaires.

La contribution alimentaire est due à l'enfant, même majeur, jusqu'à ce qu'il devienne financièrement indépendant.

La contribution alimentaire peut-être versée directement entre les mains de l'enfant majeur.

Votre avocat vous assiste devant les juridictions familiales du ressort de la Cour d'Appel de Caen : Caen, Lisieux, Cherbourg, Argentan, Alençon...

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