Avocat adoption Caen

Qu'est ce que l'adoption ?

L'adoption permet la création d'un lien de filiation entre deux personnes physiques, l'adoptant et l'adopté, qui n'ont pas nécessairement de lien biologique.

Il existe deux formes d'adoption, l'adoption simple et l'adoption plénière qui diffèrent principalement quant à leurs effets :

  • en cas d'adoption simple, l'adopté conserve un lien avec sa famille d'origine : cette forme d'adoption est privilégiée par les couples dont l'un souhaite adopter l'enfant de son conjoint
  • en cas d'adoption plénière, la filiation biologique disparaît au profit de la filiation adoptive

Nom de famille, autorité parentale, successions. l'adoption d'un enfant entraîne de nombreuses conséquences juridiques dont il doit être tenu compte avant d'initier la procédure d'adoption.

Qui peut devenir adoptant ?

Seuls les époux non séparés de corps et âgés de plus de 28 ans peuvent être adoptant.

La condition d'âge des époux ne s'applique pas lorsqu'ils sont mariés depuis plus de deux ans.

Parfois, la demande d'adoption n'émane que d'un seul époux qui, dans ce cas, doit obtenir le consentement écrit de son conjoint.

La loi exige par ailleurs qu'existe entre l'adopté et l'adoptant une différence d'âge d'au mois 15 ans.

Qui peut être adopté ?

Tout enfant mineur peut-être adopté sans condition d'âge.

Toutefois lorsque l'enfant à adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement à l'adoption devant notaire.

Peuvent être adoptés :

  • Les pupilles de l'Etat
  • Les enfants dont les représentants légaux (parents ou conseil de famille) ont consentis à l'adoption
  • Les enfants dont l'abandon a été constaté par décision de justice
  • Les enfants de nationalité étrangère sous réserve de la légalité de l'adoption selon la législation applicable

Pourront également faire l'objet d'une adoption simple :

  • Simple, les enfants dont l'adoption plénière est impossible ou a échoué
  • Simple ou plénière les enfants ayant fait l'objet d'une adoption par un époux seul

Comment se déroule la procédure d'adoption ?

La demande d'adoption suppose l'obtention d'un agrément délivré par le Conseil Général après la réalisation d'une enquête sociale et psychologique à l'égard de l'adoptant.

L'adoptant doit ensuite saisir le Tribunal de Grande Instance d'une requête destinée à établir la filiation adoptive.

Quelles sont les règles particulières en cas d'adoption de l'enfant du conjoint ?

L'époux qui entend adopter l'enfant de son conjoint doit obtenir son consentement et avoir 10 ans de plus que l'adopté, sauf dérogation.

L'adoption de l'enfant du conjoint peut prendre la forme d'une adoption simple ou d'une adoption plénière :

l'adoption simple de l'enfant du conjoint

L'adoption simple de l'enfant du conjoint est possible à la condition que l'autre parent à l'égard duquel la filiation est établie y consente.

Le conjoint dépose une requête devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance.

Une fois l'adoption de l'enfant du conjoint prononcée et transcrite sur les actes d'état civil, les liens de filiations biologiques et le lien de filiation adoptif coexistent : l'adopté a trois liens de filiation établis à son profit.

l'adoption plénière de l'enfant du conjoint

Lorsque l'enfant du conjoint a moins de 19 ans et qu'il n'a qu'un seul lien de filiation établi, le conjoint peut déposer une requête devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter l'adoption plénière de l'enfant de son conjoint.

L'intervention d'un avocat en droit de la famille est obligatoire lorsque l'enfant du conjoint a été accueilli après l'âge de 15 ans.

Une fois l'adoption plénière de l'enfant du conjoint prononcée et transcrite sur les actes d'état civil, le lien de filiation biologique et le lien de filiation adoptif coexistent : l'adoptant et le parent biologique exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.

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